Formel D

Informations sur la protection des données

lors du signalement d'une infraction à la conformité


1. Collecte et traitement de données personnelles et d'autres informations

Le signalement d'une infraction à la conformité auprès d'EXPOLINK ou directement au responsable en chef de la conformité se fait sur la base du volontariat. Les données personnelles et les autres informations collectées pendant la procédure de signalement seront traitées dans le respect des lois sur la protection des données en vigueur dans le pays concerné. En envoyant votre signalement, vous acceptez cette procédure.

Vous avez la possibilité d'envoyer votre signalement sans donner votre nom. Cependant, nous vous conseillons d'indiquer votre identité. Les informations que vous fournirez seront de toute façon traitées de façon confidentielle.

Quand vous signalez un incident au responsable en chef de la conformité ou à EXPOLINK, les données personnelles et les informations suivantes seront collectées :

  • votre nom et vos coordonnées, sauf si vous souhaitez rester anonyme ;
  • si vous êtes employé de Formel D ou, si ce n'est pas le cas, votre lien avec Formel D (partenaire commercial, etc.) ;
  • le nom et les autres données personnelles des personnes sur lesquelles porte le signalement (par exemple descriptions de poste, coordonnées) ;
  • une description de la conduite signalée et une description de la situation entourant l'incident, y compris l'heure et le lieu de l'incident, des détails sur le service affecté chez Formel D, des détails sur tout fait connu de la direction ;
  • toute éventuelle question.

2. Traitement de données personnelles et d'autres informations une fois le signalement envoyé

Toutes les données personnelles et autres informations contenues dans votre signalement peuvent être stockées dans la base de données utilisée par EXPOLINK. Les différentes options pour prendre contact seront indiquées par Formel D GmbH, Hunsrückstraße 1, 53842 Troisdorf. La base de données dans laquelle les données personnelles et autres informations que vous fournissez peuvent être stockées est exploitée par Pulsant Ltd, Unit 50, Suttons Business Park, Reading, West Berkshire RG6 1AZ, Royaume-Uni. Cette base de données est exploitée par Pulsant pour le compte d'EXPOLINK Europe Ltd, 1 Greenways Business Park, Bellinger Close, Chippenham, Wiltshire, SN15 1BN, Royaume-Uni, et par EXPOLINK pour le compte de Formel D. EXPOLINK et Pulsant se sont engagées à respecter le niveau de protection des données normalisé dans l'Union européenne pour le traitement des données personnelles.

3. Accès aux données personnelles et aux autres informations

Les données personnelles et autres informations que vous divulguez peuvent être consultées, traitées et utilisées afin que votre signalement soit traité par le responsable en chef de la conformité, le comité de conformité ainsi que par les services chargés de traiter le dossier ou par le personnel technique d'EXPOLINK.

Les données personnelles et les autres informations peuvent également être transmises aux administrations chargées de l'enquête.

Les services qui reçoivent et traitent les données personnelles et les autres informations sont situés uniquement dans des unités qui respectent le niveau de protection des données prescrit par la loi.

Veuillez noter que toutes les personnes dont vous révélez l'identité dans le cadre d'un rapport de conformité peuvent être informées qu'un signalement a été effectué à leur sujet. Votre identité ne sera pas divulguée. Toutefois, toutes les personnes au sujet desquelles vous révélez des détails sont en droit de corriger votre version des faits le cas échéant.

4. Durée de conservation des données personnelles et des autres informations

Les données personnelles et les autres informations que vous divulguez seront conservées jusqu'à ce que leur connaissance soit nécessaire pour le traitement du rapport, y compris la conduite d'enquêtes par les services et autorités responsables, ou aussi longtemps que la loi prescrit de conserver les données.

5. Non-signalement d'urgences

Veuillez noter que les options indiquées pour contacter EXPOLINK ne peuvent être utilisées que pour signaler des problèmes de conformité. En cas d'urgence, ou si vous avez besoin d'un autre type d'aide, veuillez vous rendre sur l'Intranet de Formel D ou sur Internet pour trouver la personne à contacter chez Formel D.

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